Fiscalité des droits d'auteur pour informaticien en Belgique

Pas besoin d’être Picasso ni Stephen King pour considérer vos créations comme des œuvres. Le législateur en a une définition très large.

Que ce soit la création d’un code informatique, le développement d’un design, la rédaction d’un article ou la composition d’un morceau de musique, ces expressions créatives sont toutes considérées comme des œuvres.

Elles répondent en effet aux 3 conditions suivante :

Ce sont des créations littéraire (ex. un roman mais aussi…du code informatique ou une analyse fonctionnelle), scientifique ou artistique (ex. une peinture ou…le design d’une interface utilisateur).
Elles sont originales : il ne faut pas que l’idée soit forcément de vous mais bien que la manière dont vous l’exprimiez vous soit propre. C’est assez simple : si vous vous retrouvez avec 10 développeurs dans une pièce à devoir développer une nouvelle application ou une fonctionnalité spécifique, il y a de forte chance qu’aucun des codes ne soit 100% identique.
Mise en forme concrète : ce n’est pas l’idée seule mais bien la manière concrète dont elle est exprimée qui peut être soumis à des droits d’auteur.

Ces modalités ont été décrites en détails dans les articles 17 et 37 du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R de 1992). Et oui, ce n’est pas neuf…et pourtant c’est une opportunité encore trop souvent ignorée par de nombreux professionnels de l’économie du numérique !

Concrètement, dans le cadre des métiers de l’informatique, les activités suivantes sont en général concernées par le droit d’auteur :

Analyse (fonctionnelle, etc.)
Architecture
Design d’interfaces utilisateur (UI/UX)
Développement

Par contre, les activités suivantes n’en font généralement pas partie (absence d’aspect original/créatif suffisant) : maintenance, helpdesk, testing, gestion de l’infrastructure.

Indépendant, entrepreneur (en société) ou employé ? Tous sont concernés ! En effet, ce n’est pas le statut de la personne qui compte mais bien la nature de son œuvre.

Pour les autres métiers du numérique et de la Com’, on retrouvera également les activités suivantes : Design, Création de contenu , Photographie, Vidéo, Traduction.

Cela fait partie de vos tâches fréquentes ? Excellente nouvelle ! Sous certaines modalités (voir la dernière section de l’article), vous pourrez alors profiter de cette optimisation.

Si vous avez rempli les conditions précédentes, alors rentrons dans le vif du sujet… !

Beaucoup pensent que le travail réalisé pour un client est compensé par la somme qu’ils facturent. Pourtant, en plus de votre rémunération qui couvre les frais, l’effort et le temps investis durant le processus créatif, toute œuvre comprend aussi des droits à l’exploitation qui devront également être acquis par vos clients (ou votre employeur) s’ils souhaitent utiliser vos créations.

Les revenus liés à la vente de ces droits à l’exploitation (les droits d’auteur) sont imposés à 15% (avec un taux effectif de 7,5% à 12% suite à l'application des frais forfaitaires.

Vous l’avez compris, il suffit de valoriser auprès de votre client ou de votre employeur vos droits d'auteur. Et ceci peut être fait sans que cela ne coûte plus cher à ce dernier!

La part de vos revenus que vous pourrez valoriser dépendra notamment du type d'œuvres que vous créez, de l’organisation de votre travail et du type de statut (employé, indépendant, en société). Pour le découvrir, fiscalpeak propose aux professionnels de l'IT de recevoir une analyse gratuite de leur gain fiscal.

Voici quelques exemples simplifiés d'optimisations* :

Marc, développeur freelance, est gérant unique de sa société de management. Basée sur une enveloppe salariale annuelle de 50.000 € et un chiffre d'affaires de 123.000 €, l'optimisation fiscale de ses droits d'auteur lui permet de se payer un revenu net supplémentaire de 14.245 € en ne payant que 7,5% d'impôt.
Thomas, UX/UI designer, a un statut d'indépendant. Il a facturé 60.000 € à ses clients en 2018. Grâce à l'optimisation fiscale de sa créativité, il a pu gagner 4.121 € net en plus en 2018.
Juliette est copywriter, employée dans une agence de communication. Son salaire est de 45.000€ par an. L'optimisation de ses droits d'auteur par son employeur lui permet de gagner 6.498 € en plus.

L’optimisation fiscale des droits d’auteur dans le cas d’activités informatique ou numériques a été confirmée à mainte reprises lors de décisions anticipées de l’administration fiscale. Cependant, pour éviter tout risque de conflit avec l’administration fiscale, il convient de respecter le fond mais aussi la forme.

L’administration fiscale vous demande de décrire vos types d’œuvres, de fournir un contrat relatif à la cession ou la concession de vos droits patrimoniaux, ainsi que les rémunérations prévues à cet effet.

Contrairement à votre comptable qui aura souvent une compréhension générale du sujet, seul un spécialiste pourra assurer le formalisme nécessaire à un dossier solide.

La description de vos types d’œuvres : le spécialiste établit de manière formelle que vos créations relèvent bien du droit d’auteur. Ce sont des éléments concrets, factuels, opposables au fisc en cas de litige. C’est essentiel, car c’est la pierre fondatrice de l’optimisation fiscale. Cela nécessite une connaissance pointue que seul un expert de la propriété intellectuelle pourra vous apporter.
Le contrat relatif à la cession ou concession de vos droits patrimoniaux. Ce contrat doit préciser clairement plusieurs points clés comme la durée, l’étendue, la nature, les responsabilités, ... Les modèles de contrats génériques ou téléchargeables sur internet ne sont pas exhaustifs et restent souvent insuffisants pour protéger correctement. Rappelez-vous, même si sur le fond, un développeur pourrait bénéficier de cette optimisation, le fisc pourrait toujours le redresser s’il ne respectait pas la forme. Un background légal que n’ont pas les comptables est donc essentiel.
La rémunération liée à cette cession est un des points clés du contrat. Celle-ci est fixée librement. C’est donc souvent ce point que l’administration fiscale remettra en question. Il est donc crucial de faire appel à un spécialiste qui s’appuie sur ses connaissances des us et usages en la matière dans la définition d’un montant qui fera du sens pour les autorités fiscales. Pour éviter tout risque de litige, il est également possible de demander une validation anticipée du montant de la part de l’administration fiscale ("ruling"). C’est également un spécialiste qui pourra vous guider dans cette démarche.

Trop souvent, l'information disponible en ligne sur les questions fiscales est laconique ou bien trop "obscure" pour être réellement activable par les indépendants et entrepreneurs n'ayant pas de formation ou de support juridique spécifique.

Avec fiscalpeak, notre volonté est de permettre aux indépendants de répondre clairement et rapidement aux questions : "Suis-je concerné ?" et "Quel est l'avantage pour moi ?". Vous pouvez alors savoir s'il est pertinent pour vous d'approfondir une thématique fiscale.

Professionnel de l’IT : comment baisser ses impôts grâce au régime fiscal du droit d'auteur ?

Le droit d’auteur, quèsaco ?

Sont concernés : les développeurs... mais pas seulement !

De combien pourrais-je augmenter mon revenu net ?

Comment mettre en place cette optimisation sans craindre un contrôle fiscal ?

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