RÈGLEMENT - CHALLENGE ARGENTEUIL CONNECT
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU-CONCOURS
BeMyApp, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.250,00 euros, ayant son siège social au 18 Boulevard Michelet, 13008 Marseille, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 523 824 258 - (le « Prestataire ») - organise pour le compte de la Mairie d’Argenteuil, située 12-14 Boulevard Léon Feix 95107 Argenteuil Cedex, (l’ « Organisateur »), - du 8 avril 2019 à 10h00 au 28 juin 2019 à 20h00 un concours intitulé « Challenge Argenteuil Connect» (le « Jeu-Concours »).
ARTICLE 2 – OBJET DU JEU-CONCOURS
L’objectif de ce Jeu-Concours est de développer en équipe une solution algorithmique sur un thème imposé et dans un temps limité. Le thème imposé pour le Jeu-Concours est le suivant : « Challenge Argenteuil Connect ».
Le Jeu-Concours consiste, pour les Participants, à s’inscrire dans une démarche composée de 2 étapes :
1- Phase d’idéation (en ligne) : la présentation d’un dossier détaillant leur réflexion, l’illustration de leurs idées et du projet, son originalité, l’objectif final, un planning et un plan d’actions pour la réalisation du prototype. Le prototype sera soit une réalisation, soit une application. Il sera nécessaire de présenter la maquette ou de détailler l’expérience utilisateur du produit ou du service numérique.
2- Phase d’accélération : les Participants sélectionnés conformément à l’article 6 « Jury et Sélection » du Règlement disposeront d’une journée pour finaliser leur Livrable en pouvant bénéficier de l’accompagnement des Mentors. Les Participants présenteront ensuite à l’oral, au Jury Final : un dossier et/ou leur prototype, le 28 juin 2019. À l’issue des présentations, le Jury Final se réunira et sera en charge de classer les équipes gagnantes sur la base d’une grille d’évaluation.
Le Jeu-Concours prévoit de récompenser les équipes gagnantes (les « Lauréats »). Les Lauréats se verront attribuer les lots tels que détaillés à l’article 7 « Dotations » du Règlement, lors d’une cérémonie de clôture prévue le 28 juin 2019.
ARTICLE 3 – OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent document a pour objet de définir les conditions et règles de participation au Jeu-Concours organisé par l’Organisateur (le « Règlement »).
Le Jeu-Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie au sens de l’article L.121-20 du Code de la Consommation.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
4.1. Inscription
L’Organisateur souhaite encourager tous les talents et invite donc toute personne âgée d’au moins dix-huit (18) ans résidant en France à participer (un « Participant »). Le Jeu-Concours a pour objet de faire appel à la communauté d’experts en intelligence artificielle et/ou en exploitation de données. La participation au Jeu-Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat.
Sont exclus de toute participation au Jeu-Concours, les membres du Jury Final et de pré-sélection, les Mentors, ainsi que toute personne ayant contribué directement ou indirectement à la conception, à l’organisation ou à la réalisation du Jeu-Concours.
L’inscription au Jeu-Concours est ouverte du 8 avril 2019 au 19 mai 2019 jusqu’à minuit.
Les Participants devront soumettre un projet en rapport avec la thématique du Jeu-Concours telle qu’exposée à l’article 2 « Objet du Jeu-Concours » de ce Règlement.
Pour son inscription au Jeu-Concours, le Participant doit postuler sur le site commerce-connect.bemyapp.com en indiquant : son nom, son prénom, son numéro de téléphone portable et une adresse électronique valide. Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter le Règlement du Jeu-Concours fourni sur le site commerce-connect.bemyapp.com. Le Participant doit préciser l’ensemble des informations requises dans le formulaire d’inscription.
Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.
Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par l’Organisateur et/ou le Prestataire dans le cadre de sa participation au Jeu-Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone.
Le Jeu-Concours est accessible 24 heures sur 24, sur le site internet commerce-connect.bemyapp.com édité par le biais de la plateforme du Prestataire, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de bemyapp.com ou de dysfonctionnements.
4.2. Conditions de participation
Le Participant doit s’inscrire en ligne et créer un compte utilisateur sur la plateforme d’idéation du Jeu-Concours projets-commerce-connect.bemyapp.com
Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Jeu-Concours.
Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation aux Lauréats sera conditionnée par la capacité de chaque Participant de justifier respecter les conditions susvisées.
Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu-Concours par personne physique.
Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Jeu-Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Jeu-Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Jeu-Concours, l’Organisateur se réserve le droit d’exiger du Participant la restitution de la Dotation perçue.
Chaque Participant devra se présenter au Jeu-Concours avec son propre matériel (micro-ordinateur…) et ses logiciels. Les Participants restent seuls responsables de leurs matériels et logiciels. Chaque Participant est libre d’utiliser les techniques de son choix pour concourir. L’Organisateur se réserve toutefois le droit de refuser l’accès dans ses locaux de tout matériel qui ne serait pas conforme aux installations électriques ou aux normes en vigueur dans l’établissement, notamment en termes de risque incendie.
4.3. Composition des équipes
L’inscription est individuelle mais les Participants seront répartis en équipes.
Les équipes sont constituées de deux (2) à six (6) personnes préalablement inscrites, de statuts, professions et âges différents. L’hétérogénéité des équipes est un principe du Jeu-Concours.
Les équipes sont constituées par les Participants.
4.4. Données mises à disposition des Participants
L’Organisateur fournit aux Participants des données gracieusement mises à disposition qu’ils pourront utiliser pour la réalisation de leur projet ou par l’Organisateur-même (les « Données »).
Il est clairement et expressément entendu que les Participants ont un simple droit d’utilisation des Données pour les seuls besoins du Jeu-Concours et pour la durée du Jeu-Concours. En tout état de cause, aucun autre droit sur les Données ne leur est concédé ni cédé à ce titre.
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DU JEU-CONCOURS
5.1. Durée du Jeu-Concours
Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Jeu-Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).
Le Jeu-Concours débute le 8 avril 2019 et prend fin le 28 juin 2019.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier la durée du Jeu-Concours si des impératifs opérationnels l’imposent, pour une durée raisonnable qui sera communiquée aux Participants.
5.2. Principe
Le Jeu-Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions répondant à l’objet du Jeu-Concours figurant à l’article 2 « Objet du Jeu-Concours » du Règlement lors des deux (2) phases successives telles que décrites ci-après (les « Livrables »).
Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique décrite en objet du Règlement.
Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables : le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 5.3 et le Livrable Final tel que visé à l’Article 5.4. L’Organisateur n’acceptera et ne prendra en compte aucun autre élément soumis par les Participants non inclus dans les Livrables.
5.3. Phase d’idéation
La phase d’idéation s’échelonne du 8 avril 2019 au 19 mai 2019.
En plus des informations fournies lors de l’inscription, et au plus tard le 19 mai 2019 à 23h59, les Participants devront déposer sur la plateforme d’idéation commerce-connect.bemyapp.com leur Livrable de Présélection.
Une présélection des projets sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 6 « Jury et sélection ». À l’issue de la phase d’idéation, dix (10) projets seront retenus et pourront participer à la phase d’accélération.
5.4. Phase d’accélération
La phase d’accélération a lieu le 28 juin 2019. Elle se tiendra dans les locaux de l’Organisateur. Elle consistera en une journée d’accélération débouchant sur une présentation orale du Livrable Final par les Participants des projets sélectionnés à l’issue de la phase d’idéation.
L'attribution des Dotations des projets participant à la phase d’accélération sera réalisée par le Jury Final sur la base du Livrable Final conformément à l’Article 6 « Jury et sélection ».
5.5. Caractéristiques des Livrables
Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Organisateur et communiqués sous l’onglet Livrables de la page dédiée au Jeu-Concours sur le site internet commerce-connect.bemyapp.com.
Les formats des Livrables doivent être ouverts, interopérables et compréhensibles des membres du Comité de Présélection et du Jury Final.
En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants concernés d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, le projet concerné se verra disqualifié du Jeu-Concours.
5.6. Mentors
Pendant la durée du Jeu-Concours, chaque Participant aura à disposition des experts de l’Organisateur, et des éventuels partenaires (les « Mentors »). Les équipes pourront alors bénéficier d’un accompagnement, d’actions de formation et/ou de coaching de la part des Mentors notamment par le biais de webinars, conférences one-to-one, chats et lors de la phase d’accélération pour les Participants sélectionnés.
ARTICLE 6 – JURY ET SÉLECTION
6.1. Sélection
Le Jeu-Concours est organisé en deux processus de sélection : une présélection organisée à l’issue de la phase d’idéation (la « Présélection ») et une sélection finale organisée à l’issue de la phase d’accélération (la « Sélection »).
6.1.1. Présélection
Un Comité de Présélection composé de membres désignés par les Organisateurs ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les Participants, sera en charge de présélectionner, à l’issue de la phase d’idéation, dix (10) projet sur la base des Livrables de Présélection (les « Livrables Finaux »).
La Présélection est conditionnée à la télétransmission d’un minimum de trente (30) Livrables de Présélection répondant à l’objet du Jeu-Concours (Article 2 du Règlement). La présence d’un minimum de trente (30) Livrables de Présélection est justifiée par la nécessité pour le Comité de Présélection de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des projets pouvant intégrer la phase d’accélération. L’Organisateur aura la faculté d’annuler le Jeu-Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à dix (10) Livrables de Présélection à l’issue de la Présélection. En cas d’un nombre de Livrables compris entre dix (10) et trente (30) Livrables, l’Organisateur se réserve la possibilité d’annuler le Jeu-Concours.
Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site projets-commerce-connect.bemyapp.com les résultats de la Présélection avant le 15 juin 2019.
Chaque Participant devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la Présélection de son projet avant la date limite indiquée dans ce message. À défaut, l’Organisateur se réserve le droit de disqualifier le projet du Participant/équipe défaillant(e).
La décision du Comité de Présélection ne pourra en aucun cas être contestée par les Participants.
6.1.2. Sélection
Un Jury Final, composé de sept (7) membres désignés par les Organisateurs, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les Participants, sera en charge de sélectionner, à l’issue de la phase d’accélération, deux (2) projets finalistes sur la base des Livrables Finaux. Sur ces deux (2) projets finalistes, un (1) sera retenu au titre du prix du projet à développer, un (1) sera retenu au titre du prix de la bonne idée.
Le Jury Final sera en charge de désigner, à l’issue de la phase d’accélération, les deux (2) projets Lauréats sur la base de leur Livrable Final. Le Jury Final délibèrera à l’issue des présentations et les résultats seront proclamés après les délibérations. Le classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le 28 juin 2019 lors d’une cérémonie officielle organisée par l’Organisateur.
La décision du Jury ne pourra en aucun cas être contestée par les Participants.
De ce fait, aucune réclamation ne pourra être présentée suite à la désignation des Lauréats. Le Lauréat autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale, adresse internet et/ou numéro de téléphone). Toutes les informations relatives à l’identité ou l’adresse qui seraient fausses entraîneraient la nullité de la participation et l’annulation de la Dotation attribuée à l’équipe.
6.2. Critères de sélection
La Présélection et la Sélection sont fondées sur les critères suivants :
Innovation
Business
Interface UI/UX
Faisabilité technique
Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ni à l’orientation sexuelle des Participants. Les Présélection et Sélection ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.
Le Comité de Présélection et le Jury Final sont souverains et ne motivent pas leurs décisions. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la Présélection et de la désignation des Lauréats.
ARTICLE 7 – DOTATION
Les prix et récompenses visés au présent Article (la « Dotation ») sont la contrepartie de :
la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Comité de Sélection et le Jury Final comme méritant une Dotation ;
de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 8 « Propriété intellectuelle » du Règlement ;
de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 9 « Communication » du Règlement.
Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.
Toute remise d’une Dotation à l’issue du Jeu-Concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve du respect intégral des règles exposées dans le Règlement et de la présentation par chaque Lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 4 « Modalités de participation au Jeu-Concours ».
La valeur totale de la Dotation en euros est de douze mille (12 000) euros. Elle sera répartie entre les Lauréats de la manière suivante :
Prix du projet à développer : la réalisation d’un pilote, rémunérée jusqu’à 10 000 € et une collaboration avec la mairie d’Argenteuil. Les modalités d’allocation des fonds seront définies conjointement entre la Ville et le lauréat du Jeu-Concours, en fonction de l’avancement du projet, des besoins de l’équipe et des préalables à la réalisation d’une phase de test sur Argenteuil
Prix de la bonne idée : un drone par membre de l’équipe, pour une valeur totale du prix ne dépassant pas 2 000 €
Le Jury Final pourra, s’il le juge pertinent et de manière discrétionnaire, créer des mentions spéciales afin de permettre la distinction de projets en raison, par exemple, de l’originalité de la démarche proposée.
L’octroi d’un prix ou d’une gratification ne crée pas d’obligation à l’Organisateur de développer, d’acquérir ou de valoriser le ou les projets Lauréats.
Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour une autre dotation pour quelque cause que ce soit. Les prix seront remis aux Participants à l’issue du Jeu-Concours sous 12 semaines. Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés dans le Règlement. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les Lauréats. Aucune contrepartie ne pourra être demandée par les gagnants sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisateur ne soit tenu qu’en une mise à disposition des Dotations attribuées aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés au Jeu-Concours et notamment à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque création exécutée dans le cadre du Jeu-Concours, dans laquelle interviennent plusieurs Participants, constitue une œuvre de collaboration au sens de l’article L.113-2 alinéa 1 du Code de la Propriété intellectuelle.
Les Participants s’engagent auprès de l’Organisateur à avoir procédé à toutes les recherches nécessaires permettant ainsi de justifier de leur droit à utiliser les termes, marques, logos, dessins, modèles et brevets transmis ou utilisés dans le cadre de la participation au Jeu-Concours. En effet, les Participants s’engagent à respecter les droits des tiers ayant protégé des créations et/ou des marques. Dans l’hypothèse où l’Organisateur aurait connaissance à l’inscription ou durant le Jeu-Concours, du non-respect des droits des tiers, l’Organisateur se réserve le droit de prendre toutes décisions utiles et proportionnées en la matière, pouvant aller jusqu’à la disqualification.
Les Participants ne cèdent en aucune manière et à aucune partie leurs droits d’exploitation et la propriété de leurs Livrables réalisés dans le cadre du Jeu-Concours.
Si les Participants souhaitaient céder leurs droits, ils s’engagent à proposer en premier lieu à l’Organisateur d’acquérir les droits de leurs prototypes à des fins commerciales. Les conditions de cette cession de droits seraient définies ultérieurement entre l’Organisateur et les Participants concernés dans le cadre d’un document écrit et signé par les parties concernées.
Lors du Jeu-Concours, les Participants s’engagent à ce que tout élément de tiers, y compris les logiciels libres, soient identifiés clairement avec leur version, les termes de licence applicables et tout autre détail concernant leur utilisation. Le Participant comprend que ces informations sont prises en compte dans l’évaluation pour l’attribution d’une Dotation.
En aucun cas, les Livrables ne devront porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit à l’image.
Chaque Participant garantit à l’Organisateur que sa création telle qu’intégrée dans le Livrable n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers et qu’il a obtenu, le cas échéant, l’autorisation du tiers ayant éventuellement participé à son élaboration. À ce titre, le Participant garantit l’Organisateur, et le Prestataire, contre tout recours de tiers à cet égard et reconnaît être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas de violation de la présente obligation de garantie.
Les Participants en s’inscrivant au Jeu-Concours autorisent expressément l’Organisateur et le Prestataire, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les projets et prototypes présentés dans le cadre du Jeu-Concours. Chaque Participant accepte d’être médiatisé (book, site internet, etc.) et les autorisent à titre gratuit, à présenter l’ensemble des travaux réalisés sur tous les supports de communication attachés au Jeu-Concours ainsi qu’à mentionner les noms, prénoms et images des Participants.
Le Participant n'acquerra aucun droit intégral ou partiel de quelque nature que ce soit dans le cadre du Règlement sur le nom et la marque de commerce de l’Organisateur, ni sur aucun nom et/ou marques associés, utilisés seuls, en association, avec ou en tant que partie d'un autre mot ou nom, ni aucun droit sur les marques, noms ou logos de l’Organisateur sur le Jeu-Concours.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
Les Participants acceptent par avance l’utilisation de leur nom et de leur qualité pour la communication qui pourra être faite autour du Jeu-Concours et de son résultat, sans que cet usage puisse ouvrir droit à une quelconque rémunération.
Les Participants autorisent l’Organisateur et le Prestataire à les photographier, filmer, interviewer et à utiliser leur image, exclusivement dans le cadre d’une communication autour du Jeu-Concours. De par sa participation au Jeu-Concours et son acceptation du Règlement, le Participant donne l’autorisation à l’Organisateur pour la diffusion et la reproduction de son image et, le cas échéant, de sa voix, enregistrés à l’occasion de sa participation au Jeu-Concours dans un but de communication interne et/ou externe.
Le Participant cède à l’Organisateur, au titre de son droit à l’image et de son droit d’auteur sur ses interventions, le droit de reproduire et de représenter son image et ses interventions par voie de photos et d’enregistrements à des fins non commerciales et conformément à ce qui est défini ci-dessous :
le droit de reproduire les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés connus et inconnus à ce jour (notamment par voie graphique, par enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique…) et sur tous supports (notamment sur papier ou tous supports graphiques, sur CD-Rom, DVD-Rom, disques durs, clés USB…), aux fins d’archivage et de communication au public dans les conditions définies ci-après ;
le droit de représenter les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de communication au public connus et inconnus à ce jour (notamment via le réseau hertzien, le câble, le satellite, la télécommunication et/ou tout procédé de communication par voie numérique ou électronique) aux fins de diffusions gratuites telles que ci-après définies :
diffusion dans les enceintes de l’Organisateur sur tout type d’écrans, tant à destination du public que du personnel de l’Organisateur, et consultation sur place par le public en France comme à l’étranger ; diffusion en ligne sur le site Internet commer-connect.bemyapp.com
ainsi que sur tous les portails donnant accès à ces sites et toutes les plateformes et réseaux sociaux lui étant associés avec possibilité de téléchargement par les internautes pour leur strict usage personnel, à des fins de communication sur le Jeu-Concours et plus généralement sur les activités de l’Organisateur ;
utilisation dans le cadre de la communication interne et externe de l’Organisateur, de la promotion de l’établissement et de ses activités (notamment par l’envoi à la presse ou à des tiers, sur support matériel ou de façon dématérialisée, de Newsletters, ou de publications diverses), ou de la présentation de ses activités à l’extérieur de ses emprises (dans le cadre d’expositions, de salons, manifestations, colloques etc.).
La présente autorisation est accordée gracieusement pour le monde entier pour une durée de deux (2) ans à compter de l’acceptation du Règlement.
L’Organisateur s’interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les images ou les voix, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Dans le cas où le Participant souhaiterait qu’aucune captation de son image ou de sa voix ne soit réalisée durant le Jeu-Concours, il en avisera l’équipe chargée de la captation vidéo et photos dès le début du Jeu-Concours.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant à l’ensemble des conséquences pouvant survenir à l’occasion de la connexion des Participants à ce réseau via le site internet du Jeu-Concours lors de leur dépôt de candidature et lors de la participation au Jeu-Concours.
Le Prestataire et/ou l’Organisateur ne saurai(en)t davantage être tenu(s) responsable(s) au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet de l’événement du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux (i) l’encombrement du réseau ; (ii) une erreur humaine ou d’origine électrique ; (iii) toute intervention malveillante ; (iv) la liaison téléphonique ; (v) matériels ou logiciels ; (vi) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ; (vii) un cas de force majeure.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion des Participants au site internet de l’événement et leur participation au Jeu-Concours se font sous leur seule et entière responsabilité. Le Prestataire et/ou l’Organisateur ne saurai(en)t être tenu(s) responsable(s) de la contamination par d’éventuels virus sur le matériel informatique des Participants ou de l’intrusion d’un tiers au sein de leur système terminal.
Le Prestataire et/ou l’Organisateur ne pourra(ont) être tenu(s) responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
Le Prestataire et l’Organisateur se réservent le droit d’exclure de la participation au Jeu-Concours tout Participant ou toute personne troublant le déroulement du Jeu-Concours. Ils se réservent la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout Participant au Jeu-Concours qui serait considéré par l’Organisateur et/ou le Prestataire comme ayant troublé le Jeu-Concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit (i) déchu de tout droit à obtenir une quelconque Dotation, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait et/ou (ii) poursuivi devant les juridictions compétentes. L’Organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Les Participants demeurent seuls et totalement responsables des dommages causés par eux ou par leur matériel à des biens ou à des personnes dans le cadre du Jeu-Concours. Ils se chargent de couvrir leurs risques par leur propre assurance et renoncent à exercer tout recours contre l’Organisateur et/ou le Prestataire à cet égard.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ
Le Participant reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations et documents qui lui sont transmis dans le cadre du déroulement du Jeu-Concours.
Pendant toute la durée du Jeu-Concours, le Participant s'interdit d'utiliser ou de communiquer à des tiers, sans avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite de l’Organisateur, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auraient été communiquées par l’Organisateur, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion du Jeu-Concours.
Le Participant s'engage, sur simple demande de l’Organisateur, à lui remettre tout document contenant des informations confidentielles ou mises à la disposition du Participant dans le cadre du déroulement du Jeu-Concours. Cet engagement de confidentialité est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de démarrage de la phase d’accélération.
ARTICLE 12 - INDEMNISATION
Tout Participant renonce à prétendre à une quelconque indemnisation auprès de l’Organisateur et/ou du Prestataire du fait de sa participation au Jeu-Concours (notamment s’agissant des frais engagés tels que le transport, l’hébergement, etc.).
ARTICLE 13 - MODIFICATION, INTERRUPTION OU ANNULATION DU JEU-CONCOURS
Le Prestataire et/ou l’Organisateur se réserve(nt) le droit, dans l’éventualité d’un cas de force majeure, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu-Concours ou certaines de ses phases, sans que sa(leur) responsabilité ne soit engagée.
Dans ce cas, le Prestataire s'engage à le notifier aux Participants par tout moyen approprié (notamment courrier électronique et/ou par publication sur les sites de l’Organisateur et/ou du Prestataire) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables. Le Participant pourra notifier au Prestataire son refus des nouvelles règles applicables, auquel cas il sera exclu de la participation au Jeu-Concours, ce qu’il accepte expressément. À défaut d’avoir notifié un tel refus dans un délai de soixante-douze (72) heures au Prestataire, le Participant sera réputé avoir accepté les nouvelles règles applicables.
En cas de modification, annulation, interruption, réduction ou extension de la durée du Jeu-Concours, la responsabilité du Prestataire et/ou de l’Organisateur ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données, le Participant est informé que certaines réponses indiquées comme telles dans le bulletin de participation sont obligatoires et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu-Concours. La collecte de ces données a pour finalité première d'assurer le bon fonctionnement du Jeu-Concours notamment la gestion administrative des inscriptions au Jeu-Concours, la réalisation de statistiques sur la composition du groupe de Participants et l’envoi d’informations pratiques relatives aux inscriptions ou plus généralement à l’organisation et au déroulement du Jeu-Concours.
Par ailleurs, les Participants composant la ou les équipes Lauréates du Jeu-Concours autorisent l’Organisateur et/ou le Prestataire à diffuser leurs nom et prénom sur leurs sites internet dans les mêmes conditions qu’exposées à l’article 9 « Communication ».
Les Participants disposent d’un droit d’accès au fichier, de rectification et de retrait, pour les données les concernant en faisant directement la demande auprès de BeMyApp – à l’adresse suivante : 86 rue de Charonne, 75011 Paris.
ARTICLE 15 - DÉPÔT LÉGAL DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de la Société Civile Professionnelle David AMSELLEM - Solange BRUGUIERE - Gaël KTORZA, Huissiers de Justice associés à la résidence de ROQUEVAIRE (13360), 62 chemin de Valcros. Le règlement est disponible sur le site dédié au Jeu-Concours pendant toute la durée du Jeu-Concours, à savoir, commerce-connect.bemyapp.com
ARTICLE 16 - APPLICATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du Règlement. La participation au Jeu-Concours est strictement personnelle et le Participant ne peut en aucun cas se faire remplacer.
Tout litige né à l’occasion du Jeu-Concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Endale Manga-Akwa
Endale@bemyapp.com
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